Conditions générales d'utilisation

§Mentions légales et préambule

01Objet et acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme toGæther, accessible sur le site web togaether.me et au moyen des applications mobiles toGaether pour iOS et Android (ci-après ensemble « la Plateforme »).

toGæther est une plateforme de gestion associative et administrative destinée à l'enseignement supérieur, proposant des outils pour :

• Les administrations d'établissements : contrôle, pilotage financier, gestion administrative centralisée
• Les associations étudiantes : gestion d'événements, billetterie, finances, génération de documents légaux
• Les étudiants : accès aux événements, prestations et vie associative de leur campus

En créant un compte ou en utilisant toGæther, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme.

02Définitions

Plateforme / toGæther : le site web accessible à l'adresse togaether.me et les applications mobiles toGaether pour iOS et Android, ainsi que les services qui y sont proposés

Utilisateur / Vous : toute personne physique ou morale accédant ou utilisant la Plateforme

Compte : espace personnel créé par un Utilisateur après inscription

Association : association loi 1901 inscrite sur la Plateforme

Événement : manifestation, activité ou prestation organisée via la Plateforme

Contenu Utilisateur : tout contenu publié par un Utilisateur (textes, images, vidéos, documents, etc.)

Services : ensemble des fonctionnalités proposées par toGæther

03Accès à la Plateforme et inscription

3.1. Accès libre

L'accès à la page d'accueil et aux pages d'information de toGæther est libre et gratuit. L'utilisation complète des Services nécessite la création d'un Compte.

3.2. Conditions d'inscription

Pour vous inscrire sur toGæther, vous devez :

• Être âgé(e) d'au moins 15 ans et, si vous avez entre 15 et 18 ans, disposer de l'accord de votre représentant légal
• Être rattaché(e) à un établissement d'enseignement supérieur partenaire
• Fournir des informations exactes, à jour et complètes
• Disposer d'une adresse email valide
• Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité

En créant un Compte, vous déclarez remplir cette condition d'âge et, si vous avez entre 15 et 18 ans, disposer de l'accord de votre représentant légal. Cette déclaration peut vous être demandée de manière expresse lors de l'inscription. toGæther peut suspendre ou supprimer tout Compte dont le titulaire ne remplit pas ces conditions.

3.3. Création du Compte

Lors de votre inscription, vous devez choisir un mot de passe sécurisé. Vous êtes seul(e) responsable de la confidentialité de vos identifiants.

Toute utilisation de votre Compte est présumée effectuée par vous. En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse, vous devez immédiatement nous en informer à security@togaether.me.

3.4. Vérification et validation

Nous nous réservons le droit de vérifier les informations fournies et de refuser ou suspendre toute inscription en cas d'informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses.

04Description des Services

4.1. Services pour les Associations

• Gestion événementielle : création, promotion et billetterie d'événements
• Gestion financière : suivi budgétaire, comptabilité, gestion des cotisations
• Gestion administrative : génération automatique de documents légaux (PV, bilans, statuts)
• Gestion des membres : rôles, permissions, workflow d'approbation
• Analytics : statistiques de participation, performance financière

4.2. Services pour les Administrations

• Contrôle et validation des associations et événements
• Tableau de bord de pilotage de la vie associative
• Génération de rapports et exports administratifs
• Gestion centralisée de la conformité légale

4.3. Services pour les Étudiants

• Accès à la billetterie des événements du campus
• Réservation de prestations associatives
• Découverte des associations de l'établissement
• Participation à la vie associative

4.4. Évolution des Services

Nous nous réservons le droit de faire évoluer, modifier ou suspendre tout ou partie des Services, temporairement ou définitivement, sans préavis. Nous nous efforcerons de vous en informer en cas de modification substantielle.

05Obligations et interdictions

5.1. Usage conforme

Vous vous engagez à utiliser toGæther de manière loyale et conformément aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Usurper l'identité d'une autre personne ou d'une organisation
• Créer plusieurs comptes pour la même personne physique
• Partager vos identifiants de connexion avec des tiers
• Tenter d'accéder aux données d'autres Utilisateurs
• Contourner les mesures de sécurité de la Plateforme

5.2. Interdictions techniques

Il est strictement interdit de :

• Utiliser des robots, scripts, scrapers ou tout outil automatisé pour accéder à la Plateforme
• Effectuer du reverse engineering, décompilation ou désassemblage du code source
• Introduire des virus, malwares ou tout code malveillant
• Surcharger ou perturber les serveurs ou réseaux de toGæther (attaques DDoS, spam, etc.)
• Extraire ou collecter massivement des données de la Plateforme

5.3. Respect de la communauté

Vous vous engagez à :

• Respecter les autres Utilisateurs et maintenir des interactions courtoises
• Ne pas publier de contenu discriminatoire, haineux, violent, pornographique ou diffamatoire
• Ne pas harceler, menacer ou intimider d'autres Utilisateurs
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d'autrui
• Signaler tout contenu ou comportement inapproprié

06Contenu Utilisateur et propriété intellectuelle

6.1. Votre propriété

Vous conservez l'entière propriété intellectuelle des contenus que vous publiez sur toGæther (textes, images, vidéos, documents, logos d'association, etc.).

6.2. Licence accordée à toGæther

En publiant du Contenu Utilisateur sur la Plateforme, vous accordez à toGæther une licence non-exclusive, mondiale, gratuite et transférable pour :

• Héberger, stocker, reproduire et afficher votre contenu sur la Plateforme
• Distribuer votre contenu aux autres Utilisateurs selon vos paramètres de visibilité
• Adapter techniquement votre contenu (compression d'images, conversion de formats, etc.)
• Promouvoir toGæther en utilisant des exemples anonymisés ou avec votre accord express

Cette licence prend fin lorsque vous supprimez votre contenu ou votre Compte, sous réserve d'un délai raisonnable pour la suppression effective des sauvegardes.

6.3. Garanties et responsabilité

Vous garantissez que :

• Vous détenez tous les droits nécessaires sur le contenu que vous publiez
• Votre contenu ne viole aucun droit de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, etc.)
• Votre contenu ne contient pas de propos illicites ou diffamatoires

Vous êtes seul(e) responsable du Contenu Utilisateur que vous publiez. toGæther ne peut être tenue responsable du contenu publié par les Utilisateurs.

6.4. Modération et retrait

Nous nous réservons le droit de modérer, retirer ou refuser tout Contenu Utilisateur qui violerait les présentes CGU ou la législation en vigueur, sans préavis ni indemnité.

6.5. Propriété intellectuelle de toGæther

La Plateforme toGæther (code source, design, logo, marque, charte graphique, base de données, etc.) est protégée par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

§6 bis. Contenus et comportements : tolérance zéro

6 bis.1. Contenus et comportements proscrits

Sont notamment proscrits, quel que soit l'endroit où ils sont publiés (publication, commentaire, message, photo, galerie, événement, profil, page d'association) :

• les contenus haineux ou discriminatoires, ainsi que l'apologie de la violence, du terrorisme ou des crimes et l'incitation à les commettre ;
• le harcèlement, les menaces, l'intimidation et le dénigrement d'une personne ou d'un groupe ;
• les contenus violents ou choquants ;
• les contenus pornographiques et toute diffusion, sans le consentement de la personne concernée, d'images ou de contenus à caractère intime ou sexuel ;
• tout contenu ou comportement portant atteinte aux mineurs, notamment leur sexualisation ou leur exploitation ;
• l'usurpation d'identité, l'escroquerie, le spam et la diffusion des données personnelles d'autrui sans son accord.

6 bis.2. Signalement et blocage

Des outils de signalement et de blocage sont mis à votre disposition sur le site et dans les applications. Dans les applications, vous pouvez signaler une photo ou un message directement depuis l'écran où il s'affiche. Sur le site comme dans les applications, vous pouvez bloquer un autre Utilisateur et signaler tout contenu ou compte depuis la page de contact (motif « Signaler un contenu ou un compte ») ou par e-mail à support@togaether.me.

6 bis.3. Traitement des signalements

toGæther examine chaque signalement. Lorsqu'un contenu signalé est contraire aux présentes CGU ou à la loi, toGæther le retire et prend les mesures appropriées à l'égard du compte de son auteur dans un délai de 24 heures ouvrées à compter du signalement.

toGæther peut également retirer un contenu ou restreindre un compte de sa propre initiative, et porte à la connaissance des autorités compétentes les contenus manifestement illicites qui lui sont signalés, dans les cas prévus par la loi.

6 bis.4. Suspension et exclusion

Selon la gravité ou la répétition des manquements, toGæther peut adresser un avertissement à l'Utilisateur, suspendre son Compte ou l'exclure définitivement de la Plateforme, sans préavis ni indemnité. L'Utilisateur exclu s'interdit de créer un nouveau Compte. Ces mesures s'appliquent sans préjudice des actions en justice que toGæther ou les personnes lésées pourraient engager.

07Paiements, transactions et facturation

7.1. Services gratuits et payants

L'utilisation de base de toGæther est gratuite. Certains services peuvent être payants (options premium, commissions sur billetterie, etc.). Les tarifs en vigueur sont consultables sur la Plateforme.

7.2. Paiements sécurisés via HelloAsso

Les paiements sur toGæther (billetterie, cotisations, dons) sont traités par notre prestataire HelloAsso, plateforme de paiement française dédiée aux associations.

• Moyens de paiement acceptés : cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express
• Paiements sécurisés par 3D Secure (authentification forte)
• Vos coordonnées bancaires ne sont jamais transmises ni stockées par toGæther

7.3. Prix et TVA

Tous les prix affichés sont en euros (€) et incluent la TVA le cas échéant. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les transactions déjà effectuées ne sont pas affectées.

7.4. Facturation

Une facture électronique est automatiquement générée et envoyée par email pour chaque transaction. Vous pouvez également télécharger vos factures depuis votre espace Compte.

7.5. Remboursements

Les conditions de remboursement dépendent de la politique définie par l'organisateur de chaque événement :

• Certains événements autorisent l'annulation et le remboursement jusqu'à une certaine date
• D'autres peuvent proposer des billets non remboursables
• Les conditions de remboursement sont indiquées clairement avant validation de l'achat

Pour toute demande de remboursement, contactez support@togaether.me.

7.6. Gestion des fonds pour les Associations

Les fonds collectés par les associations via toGæther (billetterie, cotisations, dons) leur sont reversés par HelloAsso, selon les conditions de HelloAsso.

08Responsabilité et garanties

8.1. Fourniture du service en l'état

toGæther est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité et la fiabilité de la Plateforme, mais ne pouvons garantir un fonctionnement ininterrompu, exempt d'erreurs ou totalement sécurisé.

8.2. Disponibilité

Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie de la Plateforme pour des opérations de maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure. Nous nous efforcerons de limiter la durée et la fréquence de ces interruptions.

8.3. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, toGæther ne pourra être tenue responsable :

• Des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs (perte de profits, de données, d'opportunités, etc.)
• Du Contenu Utilisateur publié par les Utilisateurs
• Des interactions entre Utilisateurs (litiges, fraudes, etc.)
• Des événements organisés via la Plateforme (annulation, incidents, accidents, etc.)
• Des dysfonctionnements imputables à des tiers (HelloAsso, Firebase, fournisseurs internet, etc.)
• Des cas de force majeure (catastrophes naturelles, cyberattaques massives, guerre, etc.)

8.4. Plafonnement de responsabilité

En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant total que vous avez payé à toGæther au cours des 12 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité, ou à 100 euros si aucun paiement n'a été effectué.

8.5. Responsabilité des Associations

Les associations sont seules responsables des événements qu'elles organisent, de leur conformité légale, des autorisations nécessaires, de la sécurité des participants et du respect de leurs obligations fiscales et sociales.

09Durée et résiliation

9.1. Durée du contrat

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de votre inscription et restent en vigueur tant que vous utilisez la Plateforme.

9.2. Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre Compte : dans l'application mobile (Réglages › Données, en maintenant le bouton « Supprimer mon compte »), sur le site (Paramètres › Données) ou en nous écrivant à support@togaether.me. La suppression intervient au terme d'un délai de 30 jours, pendant lequel vous pouvez annuler votre demande, sous réserve des obligations légales de conservation.

9.3. Résiliation par toGæther

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer votre Compte, avec ou sans préavis, dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU ou de la Politique de Confidentialité
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
• Inactivité prolongée de votre Compte (plus de 3 ans sans connexion)
• Demande d'une autorité compétente
• Atteinte à l'image, à la réputation ou aux intérêts de toGæther

9.4. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, vous perdez immédiatement l'accès à votre Compte et à vos données. Vos données seront supprimées conformément à notre Politique de Confidentialité, sauf obligation légale de conservation (factures, transactions, etc.).

10Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter les évolutions de nos services, de la législation ou de nos pratiques commerciales.

En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email et/ou par notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des changements.

La poursuite de votre utilisation de toGæther après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et supprimer votre Compte.

11Droit applicable et règlement des litiges

11.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

11.2. Médiation préalable

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en priorité à legal@togaether.me pour rechercher une solution amiable.

11.3. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige :

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le médiateur de la consommation compétent sera communiqué sur demande. Vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante pour obtenir les coordonnées du médiateur : Page de contact

11.4. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de l'éditeur, sauf règles impératives de procédure civile contraires.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également saisir le tribunal de votre domicile.

11.5. Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne

Conformément au Règlement UE n°524/2013, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr

12Dispositions générales

12.1. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité et la Politique sur les Cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et toGæther concernant l'utilisation de la Plateforme.

12.2. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de l'intention initiale.

12.3. Renonciation

Le fait pour toGæther de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

12.4. Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits et obligations au titre des présentes CGU sans notre accord préalable écrit. toGæther peut librement céder ses droits et obligations.

13Nous contacter